CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Zèbre et Colibri, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry sous le nº 845 321 934, dont le siège social est sis 24 rue Jean Rostand – 91300 Massy, édite et exploite le site Internet www.zebre-et-colibri.com, (ci-après, le Site) ayant pour objet la vente et la commercialisation de produits personnalisés divers à destination des consommateurs.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les relations entre la société Zèbre et Colibri (ci-après dénommée " Z&C") et, d’autre part, les consommateurs qui se connectant et utilisant le site Internet de Z&C, procèdent aux commandes et achats de produits commercialisés sur le Site (ci-après, le Client).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après, C.G.V.U.) sont consultables en ligne sur le site Internet à l’adresse www.zebre-et-colibri.com/cgv et peuvent être conservées par le Client, par le moyen d’un enregistrement informatique et par le moyen de leur impression.

Z&C se réserve le droit de mettre à jour, à tout moment, les présentes C.G.V.U. Dans ce cas, la date de mise en ligne des C.G.V.U. vaut date de mise en vigueur des nouvelles conditions.

Toute commande est régie par les C.G.V.U. applicables à la date de la commande.

1. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE - COMMANDE

1.1 Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter et avoir pris connaissance des présentes C.G.V.U. ainsi que des conditions particulières relatives à chaque produit commandé. Le Client déclare accepter l’intégralité de ces conditions, sans réserve.
Afin de s’assurer de l’acceptation non équivoque des présentes C.G.V.U. par le Client, Z&C sollicite que le Client coche la case «  J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation »  :

  • Lors de la création du Compte client et ;
  • Préalablement à toute confirmation de la commande par le Client.

1.2 Les produits proposés par Z&C figurent sur le catalogue publié sur le Site. Z&C met à disposition du Client sur le Site, une fiche de présentation individuelle de chaque produit où sont présentés les caractéristiques essentielles et, le cas échéant, les paramètres de personnalisation concernant celui-ci.

1.3 Après le choix des produits et des paramètres de personnalisation correspondants, la commande est effectuée par le Client en huit (8) étapes obligatoires :.

  • 1) du panier ;

  • 2) Création d’un compte client ou identification du compte client ;

  • 3) Renseignement ou confirmation des adresses de livraison et de facturation ;

  • 4) Visualisation du détail de la commande et de son prix total ;

  • 5) Correction d'éventuelles erreurs par le Client Visualisation;

  • 6) Acceptation des présentes C.G.V.U. par le Client et confirmation de la commande ;

  • 7) Choix du mode de paiement ;

  • 8) Validationde la commande, impliquant obligation de paiement

1.4 Dès validation du paiement de la commande, Z&C enregistre la commande et confirme celle-ci au client par email.


Cependant, Z&C se réserve le droit de refuser une commande en cas d’impossibilité d’exécuter la commande au motif d’une demande abusive du Client ou pour tout autre motif légitime.Dans ce cas, Z&C procédera au remboursement des sommes éventuellement versées par le Client, par le même moyen de paiement utilisé par le Client pour la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de l’annulation de la commande, sauf retard justifié.

2. PRIX ET PAIEMENT

2.1 Les prix des produits proposés sur le catalogue publié sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles). Z&C se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant précisé que les prix affichés le jour de la commande sont les prix applicables au Client.

Les prix affichés sur le catalogue du site comprennent les frais de conditionnement et d’une livraison standard (lettre verte). Dès lors, les prix affichés ne comprennent pas les options d’expédition éventuellement proposées par Z&C (par exemple, livraison express, courrier suivi, Colissimo, etc.) dont le coût, facturable au Client en supplément, sera indiqué à ce dernier lors de la visualisation du détail de la commande et de son prix total.

Lorsque les produits doivent être livrés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état peuvent être appliqués par l’administration douanière du pays d’importation. Il est expressément convenu que ces droits et taxes seront à la charge exclusive du Client. À ce titre, le Client est entièrement responsable vis-à-vis des obligations douanières afférenteset vis-à-vis des autorités et/organismes compétents du pays d’importation, dont notamment, les éventuelles déclarations et le paiement des droits et taxes précitées.

2.2 Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue en ligne par carte bancaireou par chèque bancaire :

a) Paiement par carte bancaire : Lors de la transmission des données personnelles du Client au centre de paiement bancaire, celles-ci sont protégées et cryptées. La plate-forme qui gère les paiements par carte de crédit ou de débit est Monetico (Crédit Mutuel - CIC). La commande du client ne pourra être exécutée que lorsque les

centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera informé par tous moyens par Z&C.

Le Client déclare être le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le règlement de la commande. À ce titre, il est rappelé que conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen de la carte de paiement est irrévocable.

b) Paiement par chèque : les paiements par chèque sont acceptés, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • i) Envoi par le clientd’un chèque du montant du prix total de la commande daté, signé, avec indication du numéro de commande au verso et libellé à l’ordre de Zèbre et Colibri, à l’adresse suivante : Zèbre et Colibri, 24, rue Jean Rostand - 91300 Massy.

  • ii) Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine et parvenir à Z&C dans les dix (10) jours suivant la commande. À défaut de réception du chèque dans le délai indiqué, Z&C se réserve le droit d’annuler la commande. Dans ce cas, le Client sera informé par tous moyens par Z&C.

  • iii) L’encaissement est réalisé à réception du chèque. Le paiement est validé après encaissement des sommes par Z&C. La commande ne sera confirmée, et par conséquentpréparée, qu’après validation dudit paiement.

  • iv) Z&C n’accepte aucun règlement par chèque bancaire des banques non domiciliées en France.

3. LIVRAISON

3.1 Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens et / ou du mode de livraison choisi par le Client. Ils s’entendent en jours ouvrés. Le délai de livraison comprend le délai de fabrication de la commande etcommence à courir à partir du jour où l'acheteur a validé la commande, sous réserve de la validation du paiement par Z&C et du respect des conditions d’achat définies dans les présentes C.G.V.U.

3.2 La commande sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la conclusion du contrat en ligne, tel que prévue dans l’article 1 des présentes. À ce titre, Z&C ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison ou du défaut de livraison de la commande consécutif à une adresse erronée ou incomplète indiquée par le Client. En cas de réexpédition du produit consécutive à l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

3.3 Lors de la réception du produit, il appartient au Client de vérifier le bon état du colis et des produits. Si, à la réception de la commande, le Client constate que le colis ou les produitsont été endommagéslors du transport, le Client est tenu de faire une photo du colis endommagé avec l’étiquette de livraison et transmettre, dans lesdix (10)jours suivants la livraison du colis, une réclamation à l’adresse email contact@zebreetcolibri.com en indiquant le nº de commande et en joignant les photos précitées.Passé le délai sus indiqué, aucune réclamation relative au produit endommagé durant le transport ne sera traitée.

Lorsque la commande est livrée par courrier suivi contre signature, le Client qui constate que le colis ou les produits ont été endommagés lors du transport, est tenu de refuser le colis et informer Z&C selon les modalités prévues dans le paragraphe précédent.

Après vérification de la réclamation, Z&C procédera à un nouvel envoi de la commande au Client.

3.4 Faute de livraison à l'expiration du délai contractuellement fixé, le Client peut enjoindre Z&C, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Pour ce faire, le client devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, à Zèbre et Colibri, 24 rue Jean Rostand – 91300 Massy.

Si Z&C ne s’exécute pas durant ce nouveau délai, le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer Z&C de la résolution du contrat.

Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre informant Z&C de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception.

5. RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28, 3º du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Après vérifiLes produits proposés par Z&C étant des produits personnalisés et fabriqués expressément à la demande du Client, ce dernier ne bénéficie pas de droit de rétractation concernant les produits commandés auprès de Z&C.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au profit du Client lors de l’achat de produits à Z&C. Par conséquent, sauf autorisation préalable et expresse de Z&C, la reproduction totale ou partielle, la modification ou l’utilisation des textes, illustrations ou objets propriété de Z&C sont strictement interdites.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Si la responsabilité de Z&C était engagée à quelque titre que ce soit dans le cadre du contrat conclu avec le Client, la responsabilité totale de Z&C sera limitée à une (1) fois le montant total facturé par ce dernier au Client au titre de la commande.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Z&C effectue un traitement de données personnelles destiné à l’exécution des commandes passées sur le Site et à la gestion de la relation avec ses clients. Ce traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client et à l’exécution du contrat conclu entre Z&C et le Client.

Ce traitement des données est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – RGPD).

Le fondement juridique du traitement des données du Client est la relation contractuelle qui le lie à Z&C, l’exécution d’une obligation légale, l’intérêt légitime de Z&C et, le cas échéant, le consentement du Client.

Aussi, certaines des informations demandées par Z&C sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site. En cas de refus de la part du Client de fournir ces informations obligatoires désignées par un astérisque (*) sur le Site, ce dernier ne pourra pas passer commande sur le Site.

8.2 Les données personnelles pouvant être collectées par Z&C sur le Site sont les suivantes :

  • - Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création du compte/profil, lesnom, prénom, date de naissance du Client, prénoms et dates de naissance des enfants, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que les données de connexion du Client.

  • - Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, les données de connexion, de navigation ou encore de localisation du Client.

  • - Paiements sur le site : en cas de transaction financière sur le site, sont enregistrées les coordonnées bancaires ou encore les données relatives à la carte de crédit du Client.

  • - Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact ou l’envoi d’un email à Z&C, sont collectés les nom, prénom, adresse électronique et message du Client.

  • - Abonnement à la newsletter : Lors du remplissage du formulaire d’abonnement à la newsletter de Z&C, sont collectés les nom, prénom et adresse électronique du Client.

  • - Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations, en particulier, l’adresse IP du Client, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur Internet, le système d'exploitation. Le Client a la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de son navigateur

Les finalités et bases légales du traitement des données personnelles collectées par Z&C sont principalement les suivantes :

FINALITÉ

BASE LÉGALE

1. Accès et utilisation du Site :

• Relation contractuelle qui lie le Client à Z&C

2. Vérification et authentification des données du Client :

• Relation contractuelle qui lie le Client à Z&C

3. Traitement et expédition de la commande :

• Relation contractuelle qui lie le Client à Z&C

4. Lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants

• L’exécution d’une obligation légale

5. Gestion de la relation client :

• Intérêt légitime de Z&C

6. Fourniture d'une assistance utilisateurs :

• Consentement du Client

7. Gestion des services de paiement :

• Relation contractuelle qui lie le Client à Z&C

8. Envoi de newsletters, d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction des préférences et centres d'intérêts du Client :

• Consentement du Client

9. Mise en place de jeux-concours et publicitaires :

• Consentement du Client

10. Gestion de la comptabilité de Z&C :

• Intérêt légitime de Z&C

11. Fins statistiques :

• Intérêt légitime de Z&C

12. Amélioration de l’expérience de navigation sur le Site (Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du Site ):

• Consentement du Client

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée de validité de votre compte utilisateur.

En revanche, les données récoltées au titre des cookies ne seront conservées plus de treize (13) mois.

Pendant cette période, Z&C met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

8.3 L'accès aux données personnelles du Client est strictement limité aux employés et préposés de Z&C, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec le Client, sans que ce dernier ait besoin de donner son autorisation.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données collectées par Z&C et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Z&C s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données collectées sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

8.4 Le responsable du traitement est l’éditeur du site, dont l’identité et les coordonnées sont ci-dessous :

Zèbre et Colibri,
RCS d’Évry nº 845 321 934
24 rue Jean Rostand – 91300 Massy,
contact@zebreetcolibri.com

L'accès aux données personnelles du Client est strictement limité aux préposés de Z&C, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des prestataires chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services, à la bonne gestion de la relation avec le Client, l’exécution des commandes et la communication et le marketing de Z&C, sans que ce dernier ait besoin de donner son autorisation.

Les prestataires, destinataires des données personnelles récoltées, seront, notamment, selon les cas :

  • - L’hébergeur du site ;

  • - L’imprimeur ;

  • - Les établissements de financement et crédits ;

  • - L’agence de marketing et/ou de communication ;

  • - le cas échéant, les autorités publiques, dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données collectées par Z&C et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

8.5 Le responsable du traitement n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

8.6 Le Client dont les données personnelles sont collectées a le droit :

  • – de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectifi¬cation ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,

  • – de s’opposer au traitement,

  • – à la portabilité de ses données,

  • – d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour exercer les droits susvisés, le Clientdevra adresser sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale et joignant la copie d’une pièce d’identité) :

  • • Par courrier électronique à l’adresse contact@zebreetcolibri.com

  • • Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Zèbre et Colibri, RGPD, 24 rue Jean Rostand – 91300 Massy.

Lorsque le Client détient un compte client actif, ce dernier peut également solliciter la suppression, modification ou limitation du traitement de ses données personnelles via son compte client.

9. RESOLUTION DE LITIGES – LOI APPLICABLE

9.1 Z&C et le Client s’engagent à régler amiablement tout différend ou toute réclamation concernant les présentes C.G.V.U. À ce titre, le Client devra, préalablement à toute saisine d’un médiateur ou tribunal, adresser une réclamation à Z&C, indiquant le nº de commande et le motif de la réclamation, par courrier recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Zèbre et Colibri
Réclamation
24, rue Jean Rostand
91300 Massy

9.2 Le Client, s’il le souhaite, peut avoir recours à la Médiation de la consommation. Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code de la consommation, le Client, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Z&C.

À cet effet, Z&C a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le Client doit formuler sa demande :

  • – soit par écrit à
    Madame Éliane Simon, médiateur
    SAS Médiation solution
    222, chemin de la bergerie
    01800 Saint Jean de Niost
    tél. 04 82 53 93 06

  • – soit par mail à contact@sasmediationsolution-conso.fr

  • – soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

  • Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

    • les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

    • le nom et l’adresse de la société Z&C,

    • un exposé succinct des faits,

    • la preuve des démarches préalables entreprises auprès de Z&C

    Aussi, le Client est informé de la possibilité d’avoir recours à la plateforme de la Commission Européenne de règlement en ligne de litiges (RLL), accessible à travers le lien électronique https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

    9.3 À défaut d’accord dans un délai raisonnable, toute contestation relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation de la commande ou du contrat d’achat sera portée devant les juridictions françaises compétentes.

    La loi applicable est le droit français.